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Conditions générales

Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d'une entité (l'utilisateur, vous), et OneWayFly (Onewayfly.com, nous), concernant votre accès et votre utilisation du site web onewayfly.com (https://onewayfly.com) ainsi que de toutes les applications connexes (le site). Le Site fournit le service suivant : vente de réservations de vols (le Service). L'Utilisateur accepte qu'en accédant au Site et/ou au Service, il a lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions générales. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des présentes Conditions générales, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Site et/ou le Service et vous devez cesser immédiatement de les utiliser. Vous acceptez en outre que nous puissions modifier les présentes Conditions générales de temps à autre en mettant à jour cette publication, et que ces modifications prennent effet immédiatement après leur publication. Votre utilisation continue de ce Site et/ou du Service constitue votre acceptation de toute modification et des Conditions générales en vigueur.

1. Conditions générales

  1.1. L'utilisation par l'utilisateur, à titre individuel ou au nom d'une entreprise, de ce Site et/ou du Service est soumise aux conditions d'un accord juridique entre l'utilisateur et nous. L'utilisateur est également tenu de s'assurer que toutes les personnes qui accèdent au site via sa connexion Internet respectent les présentes conditions générales. L'utilisateur ne peut céder, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits en vertu des présentes conditions générales. En interagissant avec le site et/ou en utilisant le service, l'utilisateur exprime son acceptation des présentes conditions générales et confirme en outre son accord total, inconditionnel et volontaire avec celles-ci. 1.2. Un utilisateur qui n'accepte pas les présentes conditions générales est tenu de cesser immédiatement d'utiliser le site et/ou le service et de quitter le site immédiatement. 1.3. Toutes les informations figurant sur le Site sont disponibles en anglais. En acceptant les présentes Conditions générales, l'Utilisateur accepte d'utiliser le Site en anglais, et onewayfly.com n'assume aucune responsabilité quant à la traduction ou à la mauvaise compréhension de la langue anglaise par l'Utilisateur. 1.4. Les politiques supplémentaires qui s'appliquent également à l'utilisation du Site par l'Utilisateur comprennent : Notre Politique de confidentialité https://onewayfly.com/privacy-policy, qui définit les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous collectons auprès de l'Utilisateur ou que l'Utilisateur nous fournit. En utilisant le Site, l'Utilisateur consent à ce traitement et garantit que toutes les données fournies par l'Utilisateur sont exactes. 1.5. onewayfly.com contrôle et exploite ce Site depuis l'Estonie. Nous ne garantissons pas que les éléments du Site ou les produits qui y sont décrits sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans la localisation de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de lien vers le Site à partir d'un site web qui n'est pas exploité par nous, sauf s'il a obtenu notre consentement écrit préalable.

2. Modes de paiement

Onewayfly.com accepte les cartes de crédit, les cartes de débit et PayPal.

3. Obligations de l'utilisateur

3.1. L'utilisateur ne doit pas utiliser le site et/ou le service à des fins illégales. L'utilisateur ne doit pas copier, surveiller ou accéder à une partie quelconque du site à l'aide d'un mécanisme ou d'un processus automatisé tel qu'un robot ou un spider. L'utilisateur ne doit pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie quelconque du site par piratage ou tout autre moyen similaire et l'utilisateur ne doit pas tester la vulnérabilité du site. L'utilisateur ne doit pas non plus transmettre de virus au site. 3.2. L'utilisateur s'engage en outre expressément à :
  1. Ne pas violer les droits de onewayfly.com et de tiers par l'utilisation du site et/ou du service . Si une réclamation d'un tiers est déposée contre Onewayfly.com en rapport avec les activités de l'utilisateur, ce dernier doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour examiner et satisfaire cette réclamation (si elle est valide). Si Onewayfly.com engage des frais liés à une telle réclamation, l'utilisateur s'engage à rembourser ces frais conformément à la loi applicable.
  2. Ne pas effectuer les actions suivantes (méthodes d'utilisation interdites) et, si vous les effectuez, assumer la responsabilité prévue par toutes les lois et réglementations applicables et les présentes Conditions générales : (a) usurper l'identité d'une autre personne et se livrer à d'autres activités illégales sur le Site ; (b) utiliser le Site à des fins commerciales, promotionnelles ou autres qui enfreignent les présentes Conditions générales ; (c) tenter d'accéder au compte et/ou à l'identifiant et au mot de passe de Onewayfly.com de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par tromperie, abus de confiance, deviner l'identifiant et le mot de passe.
  3. Ne pas utiliser le Site et/ou le Service pour enfreindre les règles (y compris les règles tarifaires), les directives ou les lignes directrices de l'IATA et/ou des compagnies aériennes relatives aux pratiques de réservation, y compris l'utilisation abusive ou frauduleuse des classes de réservation, les réservations frauduleuses, doubles, spéculatives ou fictives ;
  4. Utiliser le Site et/ou le Service uniquement et exclusivement pour des réservations de vols authentiques et/ou exprimées et achetées avec l'intention réelle de les utiliser pour un voyage effectif, étant entendu que le Site et/ou le Service offrent à l'Utilisateur la possibilité de modifier ses plans de voyage dans un délai de grâce de 48 heures.
  5. Ne pas utiliser le Site et/ou le Service dans le seul et unique but d'obtenir l'accès aux facilités de VISA pour tout pays, territoire ou juridiction, sans avoir l'intention réelle d'utiliser pleinement une réservation de vol effectuée via Onewayfly.com.
3.3. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour visiter ou utiliser le Site et/ou le Service de quelque manière que ce soit. En accédant à ce Site et/ou en utilisant le Service ou en acceptant les présentes Conditions générales, l'utilisateur déclare et garantit qu'il est âgé d'au moins 16 ans et qu'il a le droit, l'autorité et la capacité d'accepter et de respecter les présentes Conditions générales. L'utilisateur nous déclare et garantit également qu'il utilisera le site et/ou le service d'une manière conforme à toutes les lois et réglementations applicables. <br  

4. Onewayfly.com a le droit de :

  1. Bloquer l'accès au site à l'utilisateur ou à des tiers sans préavis ;
  2. Effectuer des opérations de maintenance de routine ou d'autres travaux visant à garantir le bon fonctionnement du Site sans préavis à l'Utilisateur ; et
  3. Demander à l'Utilisateur de fournir à Onewayfly.com une copie de sa pièce d'identité afin de vérifier et de confirmer son âge, ainsi que sa capacité juridique.
  4. Surveiller les activités des utilisateurs et annuler toute réservation effectuée par un utilisateur qui semble être de nature frauduleuse, dupliquée, spéculative ou fictive, en se réservant le droit de mettre définitivement sur liste noire ou d'empêcher toute utilisation ultérieure du site et/ou du service par cet utilisateur.
Si Onewayfly.com découvre que l'utilisateur a utilisé l'une des méthodes interdites, il sera toujours en droit de bloquer l'accès de l'utilisateur au site et/ou au service, à sa seule discrétion.

5. Clause de non-responsabilité

5.1. Le contenu du Site (y compris les graphiques, logiciels, contenus numériques, recommandations ou autres éléments) et tout contenu mis à disposition via le Site est fourni « tel quel », sans conditions ni garanties d'aucune sorte, expresses ou implicites. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Onewayfly.com décline toute condition et garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. Onewayfly.com ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant l'utilisation ou les résultats de l'utilisation du matériel sur le Site en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité ou autre. Le matériel sur ce Site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques et peut être inexact ou devenir inexact à la suite d'événements survenus après leurs dates respectives. Onewayfly.com n'assume aucune obligation de vérifier ou de maintenir l'actualité de ces informations. Pour éviter toute ambiguïté, Onewayfly.com fournit uniquement des services à ses clients ; Onewayfly.com ne vend pas de biens ou de propriétés à ses clients. 5.2. Onewayfly.com s'efforce de maintenir ce Site et son fonctionnement, mais n'est pas et ne peut être tenu responsable des conséquences de tout défaut pouvant exister sur le Site ou dans son fonctionnement. En ce qui concerne le fonctionnement du Site, Onewayfly.com décline expressément toute condition et garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. Onewayfly.com ne garantit pas que (i) le fonctionnement du site répondra aux exigences de l'utilisateur ; (ii) l'accès au site sera ininterrompu, opportun, sécurisé, exempt de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d'autres composants nuisibles, ou exempt de défauts ou d'erreurs ; (iii) les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du site seront exacts ou fiables ; ou (iv) les défauts seront corrigés. Vous (et non Onewayfly.com) assumez l'intégralité des coûts liés à l'entretien, la réparation ou la correction qui pourraient s'avérer nécessaires pour votre équipement informatique et vos logiciels à la suite de virus, composants nuisibles, erreurs ou tout autre problème que vous pourriez rencontrer à la suite de votre visite sur ce Site. L'Utilisateur reste seul responsable de l'enregistrement et de la conservation de toutes les informations nécessaires et privées afin d'éviter le vol ou la suspension de son compte. 5.3. Onewayfly.com n'est pas responsable envers les utilisateurs et (ou) les tiers pour : (i) le comportement des utilisateurs ou des tiers utilisant ou naviguant sur le site, y compris sous la forme d'une copie hors ligne enregistrée ; (ii) la violation par les utilisateurs de toute loi locale et de tout accord de licence qui ne sont pas directement liés au site et aux présentes conditions générales ; (iii) la violation des accords de licence et d'utilisation des compagnies aériennes ; (iv) la véracité des données personnelles et la légalité de leur transfert de l'utilisateur à Onewayfly.com. 5.4. Onewayfly.com n'est pas responsable des publicités ou des sponsors de tiers qui peuvent apparaître sur ce site. Onewayfly.com n'est pas non plus responsable des sites web tiers vers lesquels ce site peut fournir un lien.  

6. Propriété et utilisation des éléments et services du site

Onewayfly.com détient les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de ce site ou dispose d'un droit valide accordé par un tiers pour utiliser les éléments du site. Onewayfly.com détient également ou dispose d'un droit valide pour utiliser toutes les marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés sur ce site. Sauf indication contraire expresse, aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, affichée, transmise, soumise à une ingénierie inverse ou distribuée de quelque manière que ce soit.  

7. Politique de service de Onewayfly.com

7.1 Nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur ce Site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme seule base pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information primaires, plus précises, plus complètes ou plus récentes. Toute confiance accordée au contenu de ce site est aux risques et périls de l'utilisateur. 7.2 Le service que nous fournissons peut contenir certaines informations qui ne sont pas nécessairement à jour ou qui ont expiré en raison des politiques des compagnies aériennes ou des hôtels. Pour éviter toute ambiguïté, le Service ne garantit pas et/ou ne vous fournit pas de billet d'avion pour le voyage proprement dit, car tout billet doit être émis dans les 48 heures suivant la réservation. 7.3 Si l'Utilisateur choisit l'option « Recevoir plus tard », la réservation du vol doit être activée au moins 6 jours avant la date de début de l'itinéraire sélectionné. 7.4 Les prix de notre Service sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Onewayfly.com se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie ou tout contenu de celui-ci) à tout moment et sans préavis. Onewayfly.com ne sera pas responsable envers l'Utilisateur ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service. 7.5 Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le Site. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre Politique de remboursement ci-dessous. Onewayfly.com se réserve le droit, sans y être obligé, de limiter les ventes de ses produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Onewayfly.com peut exercer ce droit au cas par cas. Onewayfly.com se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous proposons. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, à la seule discrétion de Onewayfly.com. Onewayfly.com se réserve le droit d'interrompre la vente de tout produit ou service à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur ce site est nulle là où elle est interdite. Onewayfly.com ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par l'utilisateur répondra à ses attentes, ni que les erreurs dans le produit ou le service seront corrigées.  

8. Limitation de responsabilité

8.1. Dans la mesure requise par la loi applicable, Onewayfly.com ne limite en aucune façon sa responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par sa négligence, en cas de déclaration frauduleuse ou de dissimulation, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable. 8.2. Sous réserve de la loi applicable, Onewayfly.com, nos concédants ou licenciés, nos administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, parties liées, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs et prestataires de services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers l'utilisateur ou toute autre personne ou entité pour tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou autre, y compris la perte de profits, de goodwill, opportunité commerciale, préjudice corporel (y compris le décès) et dommages matériels, pouvant résulter (a) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou tout élément du Site ou du Service, (b) du comportement de tout Utilisateur du Site, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence) ou autre. Onewayfly.com ne sera pas responsable même si Onewayfly.com ou un représentant autorisé de Onewayfly.com a été informé de la probabilité de la perte ou du dommage et quelle que soit la forme de l'action. Cela inclut, sans s'y limiter, les dommages ou blessures causés par une erreur, une omission, une interruption, un défaut, une défaillance, une perte ou une corruption de données, un retard dans le fonctionnement ou la transmission, une défaillance de la ligne ou un virus informatique, un ver, un cheval de Troie ou tout autre composant nuisible. 8.3. Onewayfly.com n'assume aucune responsabilité découlant de tout contenu généré par l'utilisateur (le cas échéant) tel qu'autorisé dans les présentes conditions générales, ni pour toute diffamation, calomnie, omission, fausseté, obscénité, pornographie, blasphème, danger, illégalité, violation des droits de propriété intellectuelle, erreur ou inexactitude contenue dans tout contenu généré par l'utilisateur. 8.4. Pour éviter toute ambiguïté, le Service vendu sur le Site fournit à l'Utilisateur un code de réservation de vol (code PNR) et en aucun cas un numéro de billet électronique ne sera fourni, sauf confirmation spécifique et paiement dans les 48 heures suivant la réservation du vol. Onewayfly.com ne garantit en aucun cas le succès de l'entrée dans un pays, les demandes de visa ou toute autre situation pour laquelle l'Utilisateur peut subjectivement choisir d'utiliser le Service. L'utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du code PNR fourni par le Service dans toute situation est à ses propres risques. Onewayfly.com n'assume aucune responsabilité pour tout retard, perte, dommage ou dépense encourus résultant de l'utilisation du Service fourni par Onewayfly.com. 8.5. La loi applicable peut ne pas autoriser l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, certaines des limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'utilisateur. Toutefois, en aucun cas, la responsabilité totale de Onewayfly.com envers l'utilisateur pour les dommages, pertes et causes d'action, qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence) ou autres, ne peut dépasser le montant payé par l'utilisateur, le cas échéant, pour accéder au site.

9. Indemnisation

L'utilisateur s'engage par la présente à défendre, indemniser et dégager Onewayfly.com, nos sociétés affiliées et chacun de nos agents, licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, action ou procédure de quelque nature que ce soit et contre tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, liés à ou découlant de l'utilisation de ce Site par l'Utilisateur et/ou de toute violation ou violation présumée de l'une des garanties, déclarations ou accords de l'Utilisateur en vertu des présentes.

10. Résiliation

Les présentes conditions générales sont et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation. L'utilisateur peut résilier les présentes conditions générales en cessant d'utiliser le site et en détruisant tout le matériel obtenu par l'utilisateur à partir de ce site. Onewayfly.com peut immédiatement résilier les présentes conditions générales et les autres politiques applicables, y compris l'accès de l'utilisateur au site, si l'utilisateur enfreint ou ne respecte pas une clause ou une disposition importante des présentes conditions générales. En cas de résiliation, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le site et détruire tout matériel obtenu à partir du site.

11. Règlement des litiges

11.1 Un utilisateur qui estime que ses droits et intérêts ont été violés en raison des actions de Onewayfly.com ou de tiers en rapport avec les données publiées sur le site, doit déposer sa plainte auprès de Onewayfly.com par e-mail, qui sera examinée par Onewayfly.com dans un délai de 30 (trente) jours calendaires.   11.2 Un utilisateur qui dépose une plainte s'engage à fournir à Onewayfly.com des informations complètes relatives à la violation présumée de ses droits. Si l'utilisateur fournit de fausses informations sur la violation de ses droits, il devra indemniser Onewayfly.com pour toutes les pertes et dépenses engagées dans le cadre de l'enquête sur la plainte (y compris les coûts, les frais et les honoraires d'avocat). 11.3 Les informations sont considérées comme envoyées à l'utilisateur par Onewayfly.com si elles sont envoyées à l'adresse e-mail fournie à Onewayfly.com lors de la fourniture de ses données personnelles. 11.4 Les présentes conditions générales et tout litige découlant de ou lié à celles-ci (qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'une loi ou autre) seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de Singapour, sans référence à ses principes de conflit de lois. Toute action en justice, poursuite ou procédure découlant des présentes Conditions générales (qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), statutaire ou autre) sera portée exclusivement devant les tribunaux de Singapour, et vous acceptez et vous soumettez par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux en ce qui concerne toute action en justice, poursuite ou procédure découlant des présentes Conditions générales. 11.5 Les présentes Conditions générales et tout document y étant expressément mentionné constituent l'intégralité de l'accord entre nous en ce qui concerne l'utilisation du Site et/ou du Service et remplacent tout accord, entente ou arrangement antérieur entre l'Utilisateur et Onewayfly.com, qu'il soit oral ou écrit. L'utilisateur reconnaît qu'en acceptant les présentes Conditions générales, il ne s'est fondé sur aucune déclaration, engagement ou promesse donné par Onewayfly.com ou implicite dans les propos ou écrits échangés lors des négociations entre l'utilisateur et Onewayfly.com avant l'acceptation des présentes Conditions générales, sauf mention expresse dans les présentes. L'utilisateur ne dispose d'aucun recours en cas de déclaration inexacte faite par Onewayfly.com, oralement ou par écrit, avant la date d'acceptation des présentes conditions générales. 11.6 Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, invalide ou illégale par un tribunal ou une cour compétente, cette disposition sera considérée comme dissociée du reste des présentes Conditions générales et le reste restera en vigueur et de plein effet. 11.7Le fait que Onewayfly.com ne fasse pas valoir une partie des présentes Conditions générales ne constitue en aucun cas une renonciation à l'un des droits de Onewayfly.com en vertu des présentes Conditions générales, que ce soit pour des actions passées ou futures de la part de toute personne. Ni la réception de fonds par Onewayfly.com ni la confiance accordée par une personne aux actions de Onewayfly.com ne seront considérées comme une renonciation à une partie quelconque des présentes Conditions générales. Seule une renonciation spécifique, écrite et signée par un représentant autorisé de Onewayfly.com aura un effet juridique quelconque.

12. Politique de remboursement

L'Utilisateur peut demander un remboursement complet uniquement dans les situations suivantes : Les remboursements seront effectués dans les 30 jours civils suivant la date de soumission d'une demande de remboursement acceptée par l'utilisateur. La demande de remboursement peut être soumise par e-mail à support (at) onewayfly.com, accompagnée des informations ou documents justificatifs à l'intention de Onewayfly.com. Tout remboursement restera strictement soumis à la seule discrétion de Onewayfly.com et la présente clause 12 ne constitue en aucun cas un droit subjectif et indépendant de l'utilisateur à un remboursement de la part de onewayfly.com.